Congé paternité : démarches, délais et documents, le mode d'emploi

L’essentiel : une seule vraie règle à retenir, prévenir votre employeur au moins 1 mois avant chaque période de congé. Il ne peut pas refuser. Côté CPAM, l’employeur transmet une attestation de salaire et vous fournissez l’acte de naissance : les indemnités partent ensuite automatiquement. Notre calculateur de congé paternité vous donne vos dates limites exactes.

Étape 1 : prévenir l’employeur, au moins 1 mois avant

Le Code du travail impose un délai de prévenance d’un mois avant la date de début de chaque période de congé. Concrètement :

• Informez votre employeur par écrit (mail ou courrier avec accusé, pour garder une trace), en précisant les dates de début et de fin de chaque période envisagée.
• Aucun formalisme légal n’est exigé, mais l’écrit vous protège en cas de litige.
• Si vous fractionnez le solde en 2 périodes, le délai d’un mois s’applique à chacune d’elles.

Point important : l’employeur ne peut pas refuser un congé paternité demandé dans les délais. Il ne peut ni le reporter, ni le conditionner à la charge de travail. Un refus ou une sanction liée à ce congé est illégal.

En cas de naissance avant terme, le délai d’un mois ne s’applique plus : prévenez simplement votre employeur sans délai, le congé peut commencer immédiatement.

Étape 2 : le dossier CPAM, plus simple qu’il n’y paraît

Bonne nouvelle : l’essentiel se fait sans vous.

1. Votre employeur transmet à la CPAM une attestation de salaire au début du congé. C’est elle qui déclenche le calcul de vos indemnités journalières.
2. Vous fournissez la preuve de la naissance : copie intégrale de l’acte de naissance, ou copie du livret de famille mis à jour. Le plus simple est de la déposer sur votre compte ameli.
3. Pour le second parent qui n’est pas le père (couple de femmes, par exemple), il faut ajouter un justificatif du lien avec la mère : extrait d’acte de mariage, copie du Pacs ou certificat de vie commune.

Les indemnités sont ensuite versées tous les 14 jours environ, directement sur votre compte. Le montant exact ? On le détaille dans notre article montant et salaire pendant le congé paternité.

Quand commence le congé, concrètement ?

• Le congé de naissance de 3 jours démarre le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit.
• Les 4 jours obligatoires du congé paternité s’enchaînent immédiatement après, sans interruption possible.
• Le solde de 21 jours (28 pour une naissance multiple) se pose quand vous voulez dans les 6 mois suivant la naissance, en 1 ou 2 périodes d’au moins 5 jours.

Attention au piège du délai : si vous voulez enchaîner directement après la naissance, la demande doit partir un mois avant la date prévue d’accouchement, pas la date réelle. En cas de naissance anticipée, le congé démarre quand même : signalez-le simplement à l’employeur.

Le calendrier type d’une demande sans stress

Quand	Quoi
7e mois de grossesse	Poser ses dates avec l’employeur (écrit), vérifier la convention collective
Naissance	Congé de naissance 3 jours + 4 jours obligatoires, envoi de l’acte de naissance à la CPAM
Dans les 6 mois	Solde de 21 jours en 1 ou 2 fois (prévenance 1 mois à chaque fois)
Après le congé paternité	Enchaîner éventuellement avec le congé supplémentaire de naissance

Questions fréquentes

Quel est le délai pour demander son congé paternité ?

Il faut informer son employeur au moins 1 mois avant la date de début de chaque période de congé. En cas de naissance prématurée, ce délai tombe : le congé peut débuter immédiatement, il suffit de prévenir l’employeur sans délai.

L’employeur peut-il refuser un congé paternité ?

Non. Dès lors que le délai de prévenance d’un mois est respecté, l’employeur ne peut ni refuser, ni reporter, ni écourter le congé paternité. Toute sanction ou mesure discriminatoire liée à ce congé est illégale.

Quels documents envoyer à la CPAM pour le congé paternité ?

La copie intégrale de l’acte de naissance ou du livret de famille mis à jour, à déposer sur votre compte ameli. L’attestation de salaire, elle, est transmise directement par l’employeur. Le second parent non-père ajoute un justificatif de lien avec la mère (mariage, Pacs ou certificat de vie commune).

Quand commence le congé paternité après la naissance ?

Les 3 jours de congé de naissance puis les 4 jours obligatoires s’enchaînent dès la naissance. Le solde de 21 jours (ou 28 en cas de naissance multiple) se prend librement dans les 6 mois, en une ou deux périodes.

Peut-on refuser de prendre le congé paternité ?

Les 4 premiers jours sont obligatoires pour le salarié : l’employeur a l’interdiction de vous faire travailler pendant cette période. Le solde de 21 jours reste en revanche un droit, pas une obligation.

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Sources

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : Service-Public.fr
• Congé paternité : démarches et indemnités, ameli.fr
• Code du travail, article L1225-35 : Legifrance