Congé supplémentaire de naissance : la demande, étape par étape

L’essentiel : la demande tient en deux mouvements. Côté employeur : un écrit au moins 1 mois avant le début du congé (15 jours si le congé enchaîne directement après le congé paternité), qu’il ne peut pas refuser. Côté CPAM : rien ou presque, l’employeur transmet les éléments comme pour un congé maternité. Chaque période de congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance, après avoir soldé le congé maternité ou paternité.

Le dispositif est neuf (juillet 2026), et la question “comment on fait concrètement ?” revient partout. Voici le mode d’emploi, et notre simulateur vous donne au passage votre indemnité et votre date limite personnalisée.

Étape 0 : vérifier que vous y avez droit

• Votre enfant est né ou adopté depuis le 1er janvier 2026
• Vous avez pris (ou allez prendre) l’intégralité de votre congé maternité, paternité ou d’adoption : le congé de naissance vient après, jamais à la place
• Vous êtes en activité : salarié, indépendant, contractuel, demandeur d’emploi indemnisé ou artiste-auteur. Chaque parent a son propre droit.

Cas particulier : votre enfant est né entre janvier et juin 2026 (avant l’entrée en vigueur) ? Vous avez quand même vos droits, mais chaque période de congé doit débuter avant le 1er avril 2027 : tout est dans notre article dédié nés de janvier à juin 2026.

Étape 1 : prévenir votre employeur, 1 mois avant

Comme pour le congé paternité, informez votre employeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ; un modèle de lettre R77233 est disponible sur service-public.gouv.fr) au moins 1 mois avant la date de début souhaitée, en précisant :

• la date de début et la date de fin
• la durée choisie : 1 ou 2 mois
• si vous fractionnez en deux périodes d’un mois : les dates des deux périodes

L’employeur ne peut pas refuser : c’est un droit, comme le congé paternité. Il ne peut ni le reporter pour cause de charge de travail, ni le conditionner. Si vous fractionnez, le délai d’un mois s’applique à chaque période. Exception utile pour le second parent : si le congé supplémentaire suit immédiatement votre congé de paternité ou d’adoption, le délai de prévenance est réduit à 15 jours (article D. 1225-11-4 du Code du travail).

Étape 2 : l’indemnisation, quasi automatique

• Salariés : aucune démarche CPAM de votre côté. Votre employeur transmet une attestation de salaire, exactement comme pour un congé maternité ou paternité. L’indemnité (70 % du net le 1er mois, 60 % le 2e, le détail des montants ici) est versée par la CPAM après chaque période de congé, à terme échu.
• Indépendants et auto-entrepreneurs : la demande se fait en ligne, sur le téléservice demarche.numerique.gouv.fr (parcours « csn »). L’indemnité est un forfait de 43 euros nets par jour le premier mois et 36,85 euros le second, à condition de suspendre totalement l’activité.
• Demandeurs d’emploi indemnisés : signalez le congé à France Travail ; l’ARE est suspendue pendant le congé et vos droits sont prolongés d’autant.

Le calendrier type

Quand	Quoi
Pendant la grossesse	Poser le plan famille : qui prend quoi, quand (simulateur pour comparer les scénarios)
Naissance	Congé de naissance 3 jours + congé paternité/maternité
1 mois avant la date choisie (15 jours si le congé enchaîne directement après le congé paternité)	Écrit à l’employeur (chaque parent au sien)
Après le congé maternité/paternité soldé	Début du congé supplémentaire : chaque période doit débuter avant les 9 mois de l’enfant

Le point le plus souvent raté : la fenêtre des 9 mois. Ce qui compte, c’est la date de début de chaque période, pas sa fin (article D. 1225-11-3 du Code du travail) : une période qui démarre à 8 mois et demi est valable même si elle se termine après les 9 mois de l’enfant. Pour un enfant né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, chaque période doit débuter avant le 1er avril 2027. Passé ce délai, le droit est perdu.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour demander le congé de naissance à son employeur ?

Au moins 1 mois avant la date de début de chaque période, ou 15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption. Chaque période doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance (avant le 1er avril 2027 pour les enfants nés de janvier à juin 2026).

L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?

Non. Comme le congé paternité, c’est un droit du salarié : dès lors que le délai de prévenance d’un mois est respecté, l’employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé.

Faut-il faire une demande à la CAF ?

Non, et c’est un piège classique : le congé de naissance est indemnisé par la CPAM, pas la CAF. Pour les salariés, l’employeur transmet tout ; il n’y a aucune démarche CAF.

Peut-on prendre le congé de naissance en deux fois ?

Oui : les 2 mois peuvent se fractionner en deux périodes d’un mois chacune, éventuellement non consécutives, tant que chaque période débute dans les 9 mois suivant la naissance. Chaque période demande son propre préavis à l’employeur (1 mois, ou 15 jours pour une période qui enchaîne directement après le congé paternité).

Les deux parents peuvent-ils le prendre en même temps ?

Oui, simultanément ou en alternance, au choix. Chaque parent fait sa propre demande auprès de son propre employeur.

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Sources

• Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du privé : Service-Public.gouv.fr, fiche F39685
• Congé supplémentaire de naissance : questions-réponses (A18982), Service-Public.gouv.fr
• Modèle de lettre de demande de congé supplémentaire de naissance : Service-Public.gouv.fr, R77233
• Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 (délais et prévenance) : Légifrance
• Congé supplémentaire de naissance : ameli.fr
• Téléservice de demande pour les non-salariés : demarche.numerique.gouv.fr