Fixer une pension alimentaire à l'amiable, sans juge

L’essentiel : oui, il est possible de fixer une pension alimentaire sans passer devant un juge. Depuis 2023, une convention parentale signée par les deux parents peut recevoir un titre exécutoire délivré gratuitement par la Caf ou la MSA (pour les parents non mariés), avec la même valeur qu’une décision de justice. Le juge aux affaires familiales reste une option, jamais une obligation.

Vous vous séparez, ou vous êtes déjà séparés, et vous vous entendez sur l’essentiel avec l’autre parent ? Vous n’êtes pas obligés de passer par un tribunal pour fixer la pension alimentaire de votre enfant. Plusieurs voies existent, de la plus simple à la plus solide juridiquement. Voici comment choisir la vôtre, et comment aborder la discussion du montant sereinement.

Oui, une pension alimentaire peut se fixer sans juge

Le code civil permet aux parents de régler eux-mêmes, par une convention parentale, l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, et la pension alimentaire. Cette convention peut être utilisée par des concubins, des partenaires de Pacs, ou même des couples mariés qui ne sont pas en instance de divorce.

Le passage devant le juge aux affaires familiales (JAF) n’est donc pas une étape obligatoire pour fixer une pension alimentaire. C’est une option parmi d’autres, utile pour donner de la force à un accord, jamais un prérequis pour se mettre d’accord.

Les 5 façons de formaliser un accord, du plus simple au plus solide

Tous les accords ne se valent pas au moment de les faire respecter. Voici les options, classées par degré de formalisme.

Option	Pour qui	Coût	Force exécutoire
Accord verbal	Tous	Gratuit	Non
Convention parentale écrite, non titrée	Tous	Gratuit	Non
Convention parentale avec titre Caf/Aripa	Parents non mariés	Gratuit	Oui
Acte d’avocats (divorce à l’amiable)	Couples mariés	Honoraires d’avocats	Oui
Convention homologuée par le JAF	Tous	Gratuit (hors avocat)	Oui

1. L’accord verbal

Le plus simple, et le plus fragile. Rien n’est écrit, donc rien n’est prouvable en cas de désaccord ultérieur, et ce n’est pas exécutoire si l’un des deux parents change d’avis. Utile pour amorcer une discussion, pas comme solution durable.

2. La convention parentale écrite, sans titre exécutoire

Les deux parents rédigent et signent eux-mêmes leurs conditions, sur papier libre ou à partir d’un modèle. C’est déjà plus solide comme preuve d’un accord commun, mais ce document seul n’a pas de force exécutoire : en cas de non-paiement, il ne permet pas de recouvrement forcé.

3. La convention parentale avec titre exécutoire Caf ou Aripa : la voie à connaître

C’est l’option la moins connue du grand public, et pourtant la plus adaptée pour beaucoup de séparations à l’amiable. Si vous n’étiez pas mariés (concubinage ou Pacs rompu, ou absence de vie commune) et que vous vous accordez sur la résidence de l’enfant et le montant de la pension, vous pouvez demander directement à la Caf ou à la MSA la délivrance d’un titre exécutoire, sans passer par un professionnel de justice.

Concrètement : vous remplissez et signez ensemble le formulaire de demande de titre exécutoire, vous joignez les justificatifs de ressources du parent qui versera la pension, et vous l’envoyez à la Caf du parent qui la recevra. Si le montant respecte le barème, chaque parent reçoit son titre exécutoire par lettre recommandée, avec la même valeur qu’un jugement. La démarche est entièrement gratuite.

Depuis 2023, le versement mensuel de la pension transite en plus automatiquement par l’intermédiation financière : la Caf collecte la pension auprès du parent qui la doit et la reverse à celui qui la reçoit, ce qui sécurise le paiement pour les deux parents.

À noter : cette voie n’est pas ouverte aux parents mariés ou divorcés, qui doivent passer par un juge ou un acte notarié.

4. L’acte d’avocats

Pour les couples mariés qui divorcent à l’amiable, la convention de divorce rédigée par l’avocat de chacun, contresignée puis déposée chez un notaire, fixe elle aussi la pension alimentaire sans audience devant le juge. C’est une voie rapide, qui suppose de recourir chacun à un avocat, donc un coût à prévoir.

5. La convention homologuée par le juge aux affaires familiales

Les parents rédigent leur convention parentale, seuls ou avec l’aide d’un avocat, et la soumettent au JAF pour homologation. Un avocat n’est pas obligatoire pour cette démarche. La procédure se déroule le plus souvent sans audience : le juge homologue ou refuse, mais ne modifie rien à la convention proposée. C’est gratuit, hors honoraires d’avocat éventuels.

Dans tous les cas, un accord n’est jamais figé : la situation peut évoluer, et une nouvelle convention (ou une nouvelle demande d’homologation) permet d’ajuster les mesures plus tard.

Deux adultes discutant d'un document autour d'un café — Un accord discuté à froid et posé par écrit protège les deux parents, et d'abord l'enfant.

Comment discuter du montant sereinement

Le montant de la pension alimentaire est souvent le point le plus délicat à aborder. Quelques repères pour dépersonnaliser la discussion :

Partez du barème comme base objective. Le barème indicatif du ministère de la Justice s’appuie sur le revenu du parent qui verse la pension, un minimum vital, le nombre d’enfants et l’amplitude du droit de visite. C’est un point de départ neutre, extérieur aux deux parents, plutôt qu’une opinion contre une autre.
Listez ensemble les frais réels de l’enfant : cantine, activités, santé, mode de garde. Partir des besoins concrets facilite souvent l’accord sur un chiffre.
Prévoyez la revalorisation annuelle et les frais exceptionnels. Une bonne convention indique dès le départ l’indice de revalorisation à appliquer chaque année (voir notre article sur la revalorisation de la pension alimentaire), ainsi que la répartition des frais imprévus, en général moitié-moitié sur présentation d’un justificatif (lunettes, orthodontie, voyage scolaire).

Quand la discussion coince : la médiation familiale

Si le dialogue devient difficile, la médiation familiale permet de renouer la discussion avec l’aide d’un tiers neutre et formé, sans trancher qui a raison. Elle est proposée par la Caf ou par des associations conventionnées, gratuite ou à un coût très réduit selon les ressources de chacun. Un médiateur peut aussi aider les deux parents à rédiger leur convention parentale ensemble, avant de la faire titrer ou homologuer.

Quand l’amiable n’est pas la bonne option

Si la séparation s’accompagne de violences ou d’une emprise de l’autre parent, la discussion à l’amiable n’est pas le bon cadre, et ce n’est en rien un échec ou une faute. Passer directement par le juge aux affaires familiales est alors la voie la plus protectrice : le juge peut statuer rapidement, y compris en urgence si nécessaire. Un avocat, un point-justice ou une association d’aide aux victimes peuvent accompagner cette démarche. En cas de violences, Violences Femmes Info (le 3919, gratuit et anonyme, accessible 24 heures sur 24) peut écouter et orienter.

Et si l’accord n’est plus respecté par la suite ?

Un accord amiable, même titré, reste vivant : la situation de chacun évolue, et la pension peut être renégociée d’un commun accord. Si malgré tout le versement s’arrête, l’Aripa peut intervenir pour récupérer les sommes dues, y compris quand la pension n’a pas été fixée par un juge. En attendant, l’allocation de soutien familial peut prendre le relais : notre guide du parent solo détaille les conditions.

Notre simulateur, une base neutre pour en discuter

Pour objectiver la discussion sur le montant, notre simulateur applique le même barème indicatif que celui du ministère de la Justice, et compare plusieurs scénarios de garde côte à côte.

Essayer le simulateur de pension alimentaire

Si la pension est déjà fixée et qu’il s’agit simplement de la mettre à jour chaque année, notre article sur la revalorisation de la pension alimentaire détaille le calcul complet.

Questions fréquentes

Peut-on vraiment fixer une pension alimentaire sans juge ?

Oui. Les parents non mariés qui s’accordent sur le montant et la résidence de l’enfant peuvent obtenir gratuitement un titre exécutoire directement auprès de la Caf ou de la MSA, sans passer devant un juge. Les couples mariés qui divorcent à l’amiable peuvent, eux, passer par un acte rédigé par leurs avocats et déposé chez un notaire.

Qu’est-ce qu’une convention parentale ?

C’est un document écrit dans lequel les deux parents fixent ensemble l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, et le montant de la pension alimentaire. Elle peut être rédigée librement ou à partir des modèles officiels disponibles sur justice.fr.

La convention parentale avec titre exécutoire de la Caf est-elle possible pour des parents mariés ?

Non. Ce circuit est réservé aux parents non mariés : concubinage ou Pacs rompu, ou absence de vie commune. Les parents mariés ou divorcés doivent passer par un juge aux affaires familiales ou par un acte notarié.

Faut-il un avocat pour fixer une pension alimentaire à l’amiable ?

Non. Un avocat n’est pas obligatoire pour rédiger une convention parentale, pour demander son homologation au juge, ni pour obtenir un titre exécutoire auprès de la Caf. Vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez, pour être conseillé sur la rédaction.

Que faire si on ne s’entend pas sur le montant de la pension ?

La médiation familiale, proposée par la Caf à un coût réduit ou gratuit selon les ressources, aide à renouer la discussion avec un tiers neutre. Si le désaccord persiste, ou si la situation n’est pas sereine, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer le montant.

Peut-on fixer une pension alimentaire à l'amiable, sans juge ?