Autorisation de sortie du territoire d'un mineur : quand, comment, parents séparés

Télécharger le cerfa 15646 : le formulaire officiel d’autorisation de sortie de territoire (cerfa n° 15646*01) se remplit en ligne, puis se télécharge et s’imprime, directement sur le site de l’administration : remplir le cerfa 15646 sur service-public.gouv.fr.

La règle en 3 lignes, selon service-public.gouv.fr (fiche F1359, vérifiée le 20 mars 2026) :

1. Obligatoire dès que votre enfant mineur quitte la France sans aucun titulaire de l’autorité parentale, y compris dans l’Union européenne.
2. Inutile s’il voyage avec l’un de ses parents, même si vous êtes séparés.
3. Signée par un seul parent, sans passage en mairie, valable 1 an au maximum, et accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire ; l’enfant voyage aussi avec sa propre pièce d’identité valide.

Colonie, voyage scolaire, vacances chez les grands-parents, week-end à Bruxelles avec un oncle : dès que votre enfant franchit la frontière sans vous, une question surgit, celle du papier à lui glisser dans le sac. Cette page répond aux cas les plus fréquents, avec la source officielle à chaque étape. Le formulaire lui-même reste sur le site de l’administration : nous vous donnons le lien pour le remplir et le télécharger, sans en proposer une copie qui pourrait être périmée.

Quand faut-il une autorisation de sortie du territoire pour un mineur ?

Selon service-public.gouv.fr (fiche F1359, vérifiée le 20 mars 2026), l’AST est obligatoire dès qu’un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l’un de ses parents ou d’une autre personne qui a l’autorité parentale, comme un tuteur. Elle concerne le mineur français qui vit en France et le mineur étranger qui y vit habituellement.

Quelques repères pour vous situer :

• Elle est nécessaire quand l’enfant part seul, avec un grand-parent, un oncle, un ami de la famille, un groupe de colonie, un club de sport ou sa classe.
• Elle est nécessaire aussi dans l’Union européenne : la fiche précise que la règle vaut pour un voyage dans l’Union européenne comme ailleurs à l’étranger.
• Elle n’est pas nécessaire pour un mineur français qui vit à l’étranger et séjourne en France, ni pour un mineur étranger qui vit à l’étranger et transite par la France.
• Cas des outre-mer : pour un départ de métropole vers un département ou une région d’outre-mer, une AST est requise en cas d’escale à l’étranger, hors France.

Mon enfant voyage avec un seul de ses parents : faut-il une autorisation ?

Selon service-public.gouv.fr (fiche F1359, 2026), un enfant qui voyage seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST, même lorsque ses parents sont séparés ou divorcés. La règle vise le mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale : dès qu’un parent est à ses côtés, le formulaire n’est plus exigé.

Ce point rassure souvent les parents séparés : partir seul(e) avec votre enfant ne demande pas d’autorisation écrite de l’autre parent pour franchir la frontière. Les vacances à l’étranger relèvent en revanche du dialogue entre vous, on y revient plus bas.

Comment obtenir le formulaire cerfa n° 15646 ?

Selon service-public.gouv.fr (fiche F1359, 2026), l’AST s’obtient en remplissant en ligne le formulaire officiel « Autorisation de sortie de territoire (AST) » (cerfa n° 15646). Une fois la saisie faite, vous téléchargez le document rempli ; vous pouvez aussi imprimer le formulaire vierge et l’écrire à la main. Aucun déplacement n’est requis : ni mairie, ni préfecture, ni commissariat.

Le lien officiel pour le remplir et le télécharger : formulaire d’autorisation de sortie de territoire (AST) sur service-public.gouv.fr.

Le parent signataire fixe la durée de l’autorisation : celle d’un voyage précis, ou plus longue, par exemple 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 1 an. Le formulaire est ensuite présenté au garde-frontière lors du contrôle.

Quelles pièces joindre à l’autorisation de sortie du territoire ?

Selon service-public.gouv.fr (fiche F1359, 2026), l’enfant doit avoir sur lui trois éléments : le formulaire d’AST signé, une photocopie lisible de la pièce d’identité du parent qui a signé, et sa propre pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport, avec un visa si le pays l’exige). Aucun autre document ne peut lui être demandé.

Pour la photocopie du parent signataire, la fiche liste les pièces acceptées selon la nationalité :

La photocopie doit montrer le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance, la photographie, la signature, ainsi que les dates de délivrance et de validité et l’autorité qui a délivré le document.

Le livret de famille est-il demandé à la frontière ?

Selon service-public.gouv.fr (fiche F1359, 2026), le livret de famille ne peut pas être exigé quand votre enfant passe la frontière, même si l’enfant et le parent signataire portent un nom différent. Le formulaire d’AST suffit juridiquement. Par précaution, en emporter une copie peut éviter un malentendu, mais ce n’est pas une obligation.

Si votre livret est perdu ou abîmé, notre guide livret de famille : obtenir, mettre à jour, remplacer explique comment en obtenir un second. Les compagnies aériennes, elles aussi, ne peuvent pas refuser l’embarquement sur la seule différence de nom ou l’absence de livret si l’AST est correctement remplie, précise la fiche.

Parents séparés ou divorcés : qui signe l’autorisation ?

Selon service-public.gouv.fr (fiche F1359, 2026), quand les parents sont séparés ou divorcés, tout dépend de l’autorité parentale. Si elle est conjointe, un seul parent signe l’AST, sans que l’autre ait à le faire. Si un seul parent l’exerce par décision de justice, il est le seul à pouvoir signer. Obtenir l’accord de l’autre parent reste recommandé pour éviter un conflit.

Deux nuances qui comptent au quotidien :

• En couple comme séparés, un seul parent suffit. Il n’est pas nécessaire que les deux parents signent le formulaire.
• Le dialogue vaut mieux que le papier. Si l’autre parent ne répond pas ou n’est pas d’accord, la situation peut vite se compliquer, même si la fiche ne demande qu’une signature. Notre article sur la garde alternée aide à poser les règles du quotidien, et pour un désaccord de fond, un avocat ou un médiateur familial est le bon interlocuteur.

Mira ne donne pas de conseil juridique individuel : pour votre situation précise, rapprochez-vous d’un professionnel du droit de la famille.

Voyage scolaire, colonie, séjour linguistique : que faire ?

Un voyage collectif est un voyage sans les parents : l’AST s’applique donc, comme pour n’importe quel autre départ. Selon le portail de l’Éducation nationale (ih2ef.gouv.fr, page mise à jour le 14 mai 2024), l’autorisation demandée aux familles pour un voyage scolaire à l’étranger passe par le formulaire cerfa n° 15646.

En pratique, l’école, le collège ou l’organisme de séjour vous réclamera l’AST signée et la copie de votre pièce d’identité bien avant le départ. Remplissez-la dès l’annonce du voyage, et profitez-en pour vérifier que la carte d’identité ou le passeport de votre enfant sera encore valide à la date du retour : les délais de renouvellement sont la première cause de départ manqué.

Qu’est-ce que l’opposition à la sortie du territoire ?

Selon service-public.gouv.fr (fiche F1774, vérifiée le 29 avril 2025), l’opposition à la sortie du territoire (OST) permet à un parent qui exerce l’autorité parentale d’empêcher sans délai son enfant de quitter la France, en cas de risque imminent d’enlèvement par l’autre parent. Elle est demandée en préfecture, et valable 15 jours maximum, sans prolongation possible.

L’OST change tout pour l’AST : la fiche F1359 précise qu’un mineur visé par une OST ou par une interdiction de sortie du territoire (IST) ne peut pas quitter la France, même avec une AST. L’IST est une mesure préventive prononcée par un juge aux affaires familiales. Ce sont des mesures d’urgence, réservées aux vraies craintes d’enlèvement : pour un simple désaccord sur des vacances, on cherche d’abord un accord.

Que faire en cas de difficulté à la frontière ?

Selon service-public.gouv.fr (fiche F1359, 2026), en cas de difficulté au passage de la frontière, par exemple une demande injustifiée de livret de famille, un rejet d’AST ou une signature non reconnue, vous pouvez contacter la Police aux frontières. Après un refus d’embarquement par une compagnie aérienne, vous pouvez lui adresser une réclamation, puis saisir la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) sans réponse sous 2 mois.

Avant de partir, la fiche recommande aussi de consulter les conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères pour votre destination, car chaque pays a ses propres règles d’entrée pour les mineurs.

Questions fréquentes

L’autorisation de sortie du territoire est-elle obligatoire ?

Selon service-public.gouv.fr (fiche F1359, 2026), l’autorisation de sortie du territoire est obligatoire quand un mineur qui vit en France quitte le pays sans un parent ni une autre personne ayant l’autorité parentale. Elle ne l’est pas s’il voyage avec l’un de ses parents, même séparés. L’AST vaut aussi pour les voyages dans l’Union européenne et pour les départs en groupe ou en classe.

Comment télécharger une autorisation de sortie du territoire ?

Le formulaire officiel (cerfa n° 15646) se remplit et se télécharge gratuitement sur service-public.gouv.fr, à la page « Autorisation de sortie de territoire (AST) ». Vous saisissez les informations en ligne puis téléchargez le document rempli, ou vous imprimez le formulaire vierge pour l’écrire à la main. Il faut ensuite le signer et le joindre à la photocopie de votre pièce d’identité.

Puis-je voyager avec mon enfant sans l’autorisation de son père ou de sa mère ?

Oui : selon service-public.gouv.fr (fiche F1359, 2026), un enfant qui voyage avec un seul de ses parents n’a pas besoin d’AST, même si ses parents sont séparés ou divorcés. Le dialogue avec l’autre parent reste recommandé. Une exception : si une opposition ou une interdiction de sortie du territoire vise l’enfant, il ne peut pas quitter la France.

Combien de temps dure une autorisation de sortie du territoire ?

Le parent qui signe fixe la durée de l’AST, dans la limite de 1 an. Selon service-public.gouv.fr (fiche F1359, 2026), elle peut couvrir un seul voyage ou une période plus longue, par exemple 6 mois. Passé 1 an, elle n’est plus valable : il faut remplir et signer un nouveau formulaire, ce qui reste gratuit et sans déplacement.

Faut-il une autorisation pour aller dans un pays de l’Union européenne ?

Oui, si l’enfant voyage sans l’un de ses parents. Selon service-public.gouv.fr (fiche F1359, 2026), le mineur qui voyage dans l’Union européenne ou à l’étranger seul ou sans l’un de ses parents doit avoir l’AST, la photocopie de la pièce d’identité du signataire et sa propre pièce d’identité valide. Il n’y a pas d’exception pour les voyages entre pays européens.

Les deux parents doivent-ils signer l’autorisation ?

Non. Selon service-public.gouv.fr (fiche F1359, 2026), l’AST doit être signée par un seul parent titulaire de l’autorité parentale, que les parents vivent ensemble ou non. Il n’est pas nécessaire que les deux signent le formulaire. Si un seul parent a l’autorité parentale par décision de justice, il est le seul à pouvoir la signer.

Pour aller plus loin

• Un désaccord sur les vacances fait partie de l’organisation d’une séparation : notre guide de la garde alternée et celui des parents solos aident à en parler.
• Pour chiffrer une pension avec le barème officiel, essayez notre simulateur de pension alimentaire, gratuit et sans inscription.
• Si votre livret de famille est perdu ou périmé avant un départ : livret de famille, duplicata et mise à jour.
• Voyage seul en train, job d’été, permis AM : notre frise ce que mon ado a le droit de faire date chaque étape de 12 à 18 ans à partir de sa date de naissance.