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Mira Mira

Quel est l'âge de la majorité sexuelle en France ?

Que dit la loi du 21 avril 2021 ?

Selon le ministère de la Justice, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 pose un principe simple : aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement d'un mineur de moins de 15 ans. Un acte de pénétration ou un acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est un viol, puni de 20 ans de réclusion ; les autres actes sont punis de 10 ans.

  • La qualification de viol sur mineur de moins de 15 ans suppose un écart d'âge d'au moins 5 ans entre le majeur et le mineur (QuestionSexualité) ; en dessous, un acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans reste interdit.
  • En cas d'inceste, le seuil de protection monte à 18 ans (ministère de la Justice).
  • La même loi renforce la lutte contre la « sextorsion » et la prostitution des mineurs en ligne.

Et entre 15 et 18 ans ?

Selon QuestionSexualité (Santé publique France), une relation entre un majeur et un mineur de 15 à 18 ans est autorisée par la loi, sauf si le majeur exerce une autorité sur lui : parent, beau-parent, enseignant, entraîneur ou animateur, par exemple. Service-public.gouv.fr rappelle qu'elle peut aussi être punie en cas d'absence de consentement, de pression, de menace ou d'écart d'âge constitutif d'une contrainte.

  • Entre deux mineurs, les relations consenties, sans violence ni déséquilibre, ne sont pas interdites.
  • La violence, la contrainte, la menace ou la surprise sont des infractions à tout âge.

Majorité sexuelle et majorité civile : quelle différence ?

La majorité civile est fixée à 18 ans : c'est l'âge où l'on devient juridiquement adulte. La « majorité sexuelle », elle, n'est pas un terme juridique, rappelle QuestionSexualité : la loi définit un âge à partir duquel un mineur peut consentir à une relation avec un majeur, 15 ans, identique pour les filles et les garçons. L'âge varie selon les pays ; cette page ne traite que du droit français.

  • À 15 ans, un ado n'est pas majeur : l'autorité parentale continue de s'exercer jusqu'à 18 ans.
  • Les autres étapes légales, de 12 à 18 ans, sont réunies dans notre frise des droits de l'ado.

Qu'est-ce que cela change pour vous, parent ?

L'article 371-1 du Code civil charge les parents de protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé et sa vie privée, en l'associant aux décisions selon son âge et sa maturité. Connaître la loi permet d'en parler calmement avec votre ado : ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas, et surtout le fait qu'il peut toujours dire non, et vous en parler.

  • Si vous craignez qu'un enfant soit en danger : le 119, gratuit, 24 heures sur 24 (Allô enfance en danger).
  • En cas d'urgence : le 17 ou le 112.
  • Pour les questions de votre ado, en toute confidentialité : le Fil Santé Jeunes au 0 800 235 236, anonyme et gratuit.

Les autres étapes de 10 à 18 ans

Cette règle n'est qu'une étape parmi d'autres. Pour voir d'un coup d'œil tout ce que votre enfant peut déjà faire et les dates exactes des prochaines étapes, calculées à partir de sa date de naissance, utilisez notre outil ce que mon ado a le droit de faire. Toutes les fiches sont réunies dans l'index des repères par âge, et le guide des parents d'ados couvre aussi l'école, la santé et les écrans.

À lire aussi : À quel âge un ado peut-il sortir seul ? et À quel âge peut-on se faire tatouer ou percer ?

Questions fréquentes

Est-ce que 16 ans et 20 ans, c'est légal ?

En principe, oui. Selon QuestionSexualité (Santé publique France), une relation entre un majeur et un mineur de plus de 15 ans est autorisée par la loi, à condition qu'elle soit librement consentie et que le majeur n'ait aucune autorité sur le mineur, comme un enseignant ou un entraîneur. Une pression, une menace ou une contrainte, y compris liée à l'écart d'âge, la rend punissable.

Un homme de 18 ans peut-il sortir avec une fille de 14 ans ?

Tout acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est interdit par la loi, quel que soit le consentement apparent, rappelle QuestionSexualité. Quand l'écart d'âge atteint 5 ans, un acte de pénétration est qualifié de viol, selon la loi du 21 avril 2021. Entre 18 et 14 ans, l'écart est inférieur, mais l'acte sexuel reste une infraction.

Quelle majorité à 15 ans ?

À 15 ans, un ado atteint l'âge de la majorité sexuelle : il peut consentir à une relation avec un majeur, hors personne ayant autorité sur lui et hors inceste, protégé jusqu'à 18 ans. Il reste en revanche mineur au sens civil jusqu'à 18 ans : ses parents exercent toujours l'autorité parentale et restent responsables de lui.

La majorité sexuelle est-elle la même pour les filles et les garçons ?

Oui. Le Code pénal ne fait aucune différence selon le sexe : le seuil de 15 ans s'applique à tous les mineurs, filles et garçons, et quel que soit le sexe du majeur. Les protections renforcées, pour l'inceste jusqu'à 18 ans ou face à une personne ayant autorité, s'appliquent de la même façon à tous.

Sources

Règles vérifiées le 1 octobre 2026 sur les sources officielles citées. Cette page informe sur le droit français et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.